Version du 20 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande de la prestation « Assistant IA Réception » passée auprès de VELOYIA par un client professionnel.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la prestation « Assistant IA Réception » par VELOYIA à des clients professionnels : hôtels, campings et autres hébergements touristiques. La prestation n'est pas proposée aux consommateurs.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de VELOYIA.
Article 2. Prestataire
VELOYIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 103 898 730 (SIRET 103 898 730 00017), dont le siège est situé 32 rue René Cassin, VA03, 34170 Castelnau-le-Lez.
Président : Romain Biava. Contact : romain@veloyia.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3. Description de la prestation
La prestation comprend :
- la configuration d'un assistant d'intelligence artificielle dans l'outil d'IA que le client utilise déjà (par exemple ChatGPT, Claude, Gemini ou Le Chat), avec des instructions rédigées pour son établissement ;
- une fiche de l'établissement établie à partir de son site internet et des réponses au questionnaire de brief ;
- douze modèles de messages prêts à l'emploi ;
- un tutoriel vidéo d'installation et d'utilisation ;
- une période de retouches de quatorze jours, décrite à l'article 9.
Ne sont pas compris : l'abonnement à l'outil d'IA, qui reste à la charge du client et soumis aux conditions de son éditeur ; l'intégration à un logiciel de réservation, de gestion ou de messagerie ; la maintenance et les mises à jour après la période de retouches, qui peuvent faire l'objet d'un devis séparé.
Article 4. Commande
La commande se fait en ligne, par le lien de paiement transmis par VELOYIA. Le contrat est formé au paiement complet du prix. Le client reçoit une confirmation de paiement, puis remplit le questionnaire de brief vers lequel il est redirigé.
VELOYIA peut limiter le nombre de commandes acceptées sur une période. Elle peut refuser une commande pour un motif légitime : le paiement éventuellement reçu est alors intégralement remboursé.
Article 5. Prix et paiement
Le prix est celui indiqué sur le lien de paiement au jour de la commande, soit 290 € net. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Il est payable comptant, en une fois, à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la plateforme de paiement Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture est adressée au client par email après le paiement.
Article 6. Retard de paiement
Lorsqu'un paiement intervient après la date prévue, notamment en cas de facturation différée convenue par écrit, les sommes dues portent de plein droit intérêt dès le lendemain de l'échéance. Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 7. Délai et livraison
VELOYIA livre la prestation par email dans un délai de soixante-douze heures ouvrées à compter de la réception d'un brief complet. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai est suspendu tant que le brief est incomplet ou que VELOYIA attend une information du client.
Article 8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour sur son établissement ;
- disposer des droits sur les documents, textes et images qu'il transmet ;
- ne transmettre aucune donnée personnelle de ses propres clients (noms, coordonnées, numéros de réservation) : les exemples de messages doivent être anonymisés ;
- disposer d'un compte sur l'outil d'IA choisi et en respecter les conditions d'utilisation ;
- relire chaque texte produit par l'assistant avant de l'envoyer ou de le publier.
Article 9. Retouches
Pendant quatorze jours calendaires à compter de la livraison, le client peut demander par email des ajustements des éléments livrés : ton, formulations, informations sur l'établissement, modèles. Les retouches portent sur les éléments décrits à l'article 3. Une fonctionnalité nouvelle fait l'objet d'un devis séparé.
Article 10. Garantie satisfait ou remboursé
Si le client n'est pas satisfait, il peut demander par email le remboursement intégral du prix, sans avoir à se justifier, dans les quatorze jours calendaires suivant la livraison. VELOYIA rembourse dans les quatorze jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé. Le remboursement met fin au droit d'utiliser les éléments livrés prévu à l'article 12. La garantie est limitée à une commande par établissement.
Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Cette garantie commerciale est proposée à sa place.
Article 11. Responsabilité
VELOYIA est tenue d'une obligation de moyens. Les textes produits par un outil d'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou des informations inexactes : le client reste seul responsable des messages qu'il envoie ou publie, et de leur relecture préalable.
VELOYIA n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des tarifs ou des évolutions des outils d'IA de tiers, ni des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Dans tous les cas, la responsabilité totale de VELOYIA est limitée au prix payé par le client pour la prestation concernée.
Article 12. Propriété intellectuelle
Après paiement complet, VELOYIA concède au client, pour toute la durée de protection des droits, un droit non exclusif d'utiliser, de reproduire et de modifier les éléments livrés pour les besoins de son ou de ses établissements. Le client ne peut pas les revendre ni les mettre à la disposition d'un tiers à titre commercial.
VELOYIA conserve ses méthodes, son savoir-faire et ses modèles génériques, qu'elle peut réutiliser pour d'autres clients sans les informations propres au client. VELOYIA ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.
Article 13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa fin.
Article 14. Données personnelles
VELOYIA traite les données des contacts du client (nom, prénom, email professionnel, informations de facturation, réponses au questionnaire de brief) pour exécuter la commande, facturer et suivre la relation commerciale. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales comptables.
Les données sont accessibles à VELOYIA et à ses prestataires techniques : Stripe (paiement), Tally (questionnaire), Google (messagerie) et Indy (comptabilité). Certains de ces prestataires peuvent transférer des données hors de l'Union européenne, dans le cadre de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types ou une décision d'adéquation.
Les données de la relation commerciale sont conservées trois ans après le dernier contact, et les pièces comptables dix ans. Chaque personne concernée peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s'opposer à leur traitement ou en demander la limitation en écrivant à romain@veloyia.fr. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Si, malgré l'article 8, le brief contient des données personnelles des clients de l'établissement, VELOYIA les traite en qualité de sous-traitant, uniquement pour configurer l'assistant. Elle les supprime au plus tard trente jours après la fin de la période de retouches.
Article 15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16. Modification des CGV
VELOYIA peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.
Article 17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée à la juridiction commerciale de Montpellier.